Jean-Pierre Decool

Débats Parlementaires sur la Résidence Alternée

Vous trouverez ici les débats parlementaires en date du 03 février 2013, sur la résidence alteréne. Soit, 15 jours avant l'évènement des Grues de Nantes. Alors que le Député Maire Decool tenta de proposer des modalités de résidence alternée aux couples qui se séparent, dans le cadre du mariage homo, mais valable pour tous les couples, tout est refusé en bloc par Madame Taubira. 

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DEBATS SUR LES AMENDEMENTS DECOOL – DELATTE portant sur la « Résidence Alternée » à l’occasion du PJL « Mariage pour Tous »

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1393.
M. Patrick Hetzel. Cet amendement reprend l’article 1er d’une proposition de loi déposée par MM. Delatte et Decool.
Le législateur a progressivement établi l’autorité parentale conjointe en 1987 puis en 1993, faisant une place concrète à l’idée de partage de l’autorité parentale au bénéfice des deux parents, mariés ou non, en couple ou séparés.
Ce principe consacre la nécessité que l’enfant bénéficie de la présence de ses deux parents. De plus en plus d’enquêtes sociologiques révèlent la multiplication de mères ou de pères ayant perdu tout contact avec leur enfant à la suite d’une séparation de fait, de corps ou d’un divorce. Alors que les séparations ne cessent d’augmenter, nombre d’enfants rejettent un de leurs parents sans raison apparente et expriment des sentiments de haine à l’égard du parent perçu comme « fautif », traduisant par là même une grande souffrance. L’interruption des contacts et des relations dans un cadre familial est évidemment traumatisante, tant pour les enfants que pour les parents.
Par ailleurs, la protection de l’intérêt de l’enfant, considérée comme une priorité par le législateur, a conduit à la promulgation de la loi du 4 mars 2002, qui déjà tentait de promouvoir la résidence en alternance pour les enfants de parents divorcés ou séparés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, avec cet amendement, apporter un certain nombre de précisions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable. Cet amendement ne correspond pas à ce texte de loi.
(L’amendement n° 1393 n’est pas adopté.)


M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1438.
M. Patrick Hetzel. Cet amendement reprend l’article 4 de la même proposition de loi que précédemment, visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents. L’objectif recherché par cet amendement est, dans le droit fil de ce que je viens de dire, l’autorité partagée. Le but de la résidence alternée est simple. Il s’agit de protéger avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée reposant évidemment sur deux parents à même d’être présents auprès de lui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet, rapporteur. Cet amendement n’a pas de lien direct avec le projet de loi. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Avis également défavorable. Manifestement, l’opposition a conservé sa passion pour les automatismes, qu’on a vu opérer au civil et au pénal durant le dernier quinquennat. Il s’agit là d’une disposition automatique qui considère l’enfant non pas dans sa singularité particulière, mais comme une abstraction icônique. Ces dispositions nuisent profondément à ses intérêts. Avis défavorable.
(L’amendement n° 1438 n’est pas adopté.)


M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1405.
M. Patrick Hetzel. Dans le droit fil des deux amendements précédents, celui-ci reprend l’article 3 de la même proposition de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents. Les objectifs recherchés par cet amendement sont à nouveau l’autorité partagée et la résidence alternée. Nous pensons ainsi privilégier l’intérêt de l’enfant. Il est en effet important que l’enfant puisse, lorsque c’est possible, garder le contact avec ses deux parents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet, rapporteur. Avis défavorable, dans le même esprit que les avis précédents.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq. Je suis tout à fait défavorable à la garde alternée, qui donne aux enfants un sentiment de toute-puissance. Nombreux sont les enfants qui se comparent entre eux dans la cour de récréation et considèrent qu’il existe de remarquables bénéfices secondaires à disposer de deux domiciles et de deux parents qui cèdent à leurs caprices. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ces amendements doivent être rejetés.
M. Jean-Frédéric Poisson. Il a raison !
(L’amendement n° 1405 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1443.
M. Patrick Hetzel. L’amendement n° 1443 traite également de l’autorité parentale.
Madame la garde des sceaux, vous avez rejeté nos amendements, tout à l’heure, au motif qu’ils n’avaient rien à voir avec le texte, alors qu’il s’agissait bien de questions familiales. Si vous considérez que toutes les questions familiales sont à exclure du texte, dans ce cas les questions relatives à l’adoption ne devaient pas figurer dans le projet de loi. Ce n’est pas la position que vous avez adoptée, raison pour laquelle il me paraît peu légitime de nous opposer le fait que les questions d’autorité parentale ne relèvent pas du texte.
Cela dit, notre amendement n° 1443 vise à proposer une nouvelle écriture de l’article 388-1 du code civil, en indiquant, dans l’intérêt de l’enfant, que dans toute « dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable. L’adoption est bien régie par le code civil, n’en déplaise à M. Hetzel.
Cet amendement, qui prévoit une audition systématique, n’a vraiment pas de sens : en vertu des dispositions du code civil, le juge est en capacité d’apprécier, selon le discernement de l’enfant, si son audition est nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq. Je voudrais à nouveau préciser ma pensée au sujet de la garde alternée, monsieur le président. (« Au secours ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Des parents, qui culpabilisent à la suite de leur séparation, veulent maintenir la fiction d’un couple qui vivrait encore ensemble, mais dans deux maisons. Ce fantasme est, je le répète, délétère pour l’enfant, car quand deux parents se séparent, la première question que l’enfant sa se poser, c’est de savoir s’il a été à ce point un mauvais garçon ou une mauvaise fille qu’il a provoqué la séparation de papa et maman. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. Mais ça n’a rien à voir avec le texte !
M. Nicolas Dhuicq. C’est là un problème très sérieux : les parents doivent absolument rassurer leurs enfants qui, à défaut, peuvent entretenir une culpabilité très lourde.
En maintenant la fiction d’un couple qui vivrait encore ensemble grâce à la résidence alternée, on maintient l’enfant dans l’impossibilité où il se trouve de choisir entre ses deux parents, à un âge où il ne pourra pas réellement s’exprimer. Je suis donc tout à fait défavorable à ce type d’amendements.
(L’amendement n° 1443 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur l’amendement n° 1400, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Assaf.
M. Christian Assaf. Avec cet amendement, nous avons une fois de plus l’illustration parfaite de l’obstruction parlementaire à laquelle se livrent nos collègues de droite, à moins que ce ne soit l’expression d’une attitude schizophrène. J’en veux pour preuve que, depuis six jours, alors que nous avons démarré nos travaux en voulant défendre une certaine idée du mariage, la droite n’a pas hésité à le singer. Tout d’abord, en proposant un mariage Canada Dry : vous savez, cette alliance civile qui a la couleur du mariage, l’odeur du mariage, qui ressemble au mariage, mais qui n’en a ni les droits, ni les devoirs. Ensuite, en nous proposant le mariage hors sol, le mariage itinérant, le mariage à la tête du client. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En voulant défendre une certaine idée de l’adoption, vous n’avez pas hésité à mettre en danger, par voie d’amendements, les principes de l’adoption à la française. En voulant défendre une certaine idée de la famille, vous n’avez pas hésité à mettre en danger, à précariser juridiquement les familles françaises.
Avec le présent amendement, nous sommes une fois de plus dans une attitude schizophrène. Le compte rendu de nos débats fera foi que vous n’avez eu de cesse pendant une heure, entre quatre et cinq, heures du matin si je me souviens bien, de fustiger la garde alternée alors qu’aujourd’hui vous présentez un amendement qui vise à la défendre. C’est ce que vous avez fait, monsieur Dhuicq, aidé en cela par M. Mariton. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne céderons pas, nous ne tomberons pas dans cette manipulation. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Les propos que je viens d’entendre sont scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ils montrent, monsieur Assaf, que vous n’étiez pas très attentifs entre quatre et cinq heures du matin. Vous avez raison sur un point : nous n’avons pas tous, au sein du groupe UMP, la même position concernant cette question, et c’est justement tout à notre honneur qu’un certain nombre d’entre nous puissent défendre cet amendement tandis que d’autres ne partagent pas notre point de vue. Nous, on ne nous muselle pas, nous avons la possibilité de nous exprimer et de porter des amendements différents de ceux de la majorité du groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la garde des sceaux se demande dans quel monde nous vivons. Eh bien, nous rencontrons régulièrement dans nos permanences des personnes qui nous disent que la question de la garde partagée n’est pas simple, qu’elle pose de nombreux problèmes. C’est souvent le système judiciaire qui est critiqué.
Le monde dans lequel nous vivons, c’est celui de nos concitoyens, celui de ceux qui nous ont donné mandat pour nous exprimer ici et pour faire partager les problèmes qu’ils rencontrent.
Tout à l’heure, le rapporteur nous a demandé pourquoi nous soulevions un tel sujet, considérant que nous étions hors sujet. Soyez cohérents : lorsque c’est vous qui portez ce sujet, il devient légitime. Si vous considérez que les questions de filiation et d’adoption n’ont rien à faire dans ce texte, appliquez-vous ce principe à vous-même.
La manière dont vous envisagez la démocratie montre vraiment que vous ne respectez pas l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1400.

(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 179
Nombre de suffrages exprimés 177
Majorité absolue 89
Pour l’adoption 49
contre 128
(L’amendement n° 1400 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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