Résidence Alternée

Proposition de loi n°309

La clé de cette proposition de loi :

Article 4

Le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est remplacé par
quatre alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le juge
examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la
possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre
ses parents.

Il est ajouté : 

En cas de désaccord entre les parents le juge entend le parent qui n’est pas favorable
au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents,
exposant les motifs de son désaccord au  regard de l’intérêt de l’enfant.
La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire.
La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée

 

Par ailleurs : 

Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d’entretien
définie à l’article 371-2, d’obligation alimentaire définie aux articles 205
à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence
en alternance.

SVP Papa propose que le parent qui fait obstruction aux droits de visite et d'hébergement ne recoive plus de pension alimentaire. 

 

Ce que dit la loi actuellement : 

Article 373-2-9

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux
sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre
provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.
Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de
l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile
de l'un d'eux.

 

 

Le rapport gouvernemental sur le divorce, déposé en juin 2009, déclare page 21, (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_stat_divorce_20090722.pdf )
que depuis longtemps, les juges ne décident que trop peu d'une résidence alternée, si l'un des 2 parents n'est pas d'accord.
Ce pourquoi, les mères et leurs avocats attisent le litige.  

C'est bien une discrimination sexuelle de la part des JAF, qui ne statuent donc pas sur la situation de l'enfant, mais sur le rapport des parents. C'est une faute professionnelle.

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