Résidence Alternée

Proposition de loi n°309

La clé de cette proposition de loi :

Article 4

Le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est remplacé par
quatre alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le juge
examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la
possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre
ses parents.

Il est ajouté : 

En cas de désaccord entre les parents le juge entend le parent qui n’est pas favorable
au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents,
exposant les motifs de son désaccord au  regard de l’intérêt de l’enfant.
La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire.
La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée

 

Par ailleurs : 

Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d’entretien
définie à l’article 371-2, d’obligation alimentaire définie aux articles 205
à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence
en alternance.

SVP Papa propose que le parent qui fait obstruction aux droits de visite et d'hébergement ne recoive plus de pension alimentaire. 

 

Ce que dit la loi actuellement : 

Article 373-2-9

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux
sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre
provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.
Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de
l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile
de l'un d'eux.

 

 

Le rapport gouvernemental sur le divorce, déposé en juin 2009, déclare page 21, (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_stat_divorce_20090722.pdf )
que depuis longtemps, les juges ne décident que trop peu d'une résidence alternée, si l'un des 2 parents n'est pas d'accord.
Ce pourquoi, les mères et leurs avocats attisent le litige.  

C'est bien une discrimination sexuelle de la part des JAF, qui ne statuent donc pas sur la situation de l'enfant, mais sur le rapport des parents. C'est une faute professionnelle.

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Commentaires (10)

1. svppapa (site web) 2013-03-20 14:01:49

Bonjour Monsieur,

Même si votre ex femme est parti aux états unis, vous devez malheureusement continuer à régler la pension alimentaire... celle-ci ne se substituant pas à l'absence de votre fils.

Cordialement,

SVP PAPA

2. Lambert jean pierre 2013-03-12 09:16:37

Bonjour a tous ,
Celà fait des mois que je me bats pour une garde alternée !! après avoir passé devant le jaf voici ce qu'il a conclu , contenu du désaccord entre les parents et de l'éloignement du domicile 21 kilometres exactement et de l'age de ma fille bientot 3 ans , il convient de fixé résidence chez la mère avec un droit de garde prolongé pour le pére qui se fixe ainsi Semaine paire du mercredi soir au vendredi soir et semaine impaire du mercredi soir au dimanche soir , bien sur les déplacements sont a ma charges et en plus je suis assignées a versé une pension alimentaire de 270 euros pour ma fille . Si je fait le calcul mon ex a ma fille 4 jours de plus par mois ; Je passe mon temps sur les routes ainsi que ma fille et pourtant le juge dis dans l'intérêt de l'enfant !!!! Ceci est idnamissible , j'ai fait appel de ce jugement car en plus mon ex veut bien sur mettre ma fille a l'école de sa résidence !!! bref je suis dégouté et sincèrement je ne sais plus quoi faire pour me faire entendre par cette justice !!! Ou est donc l'équité ?

3. fifi 2013-03-04 18:41:38

Les gars, il faut soigner son orthographe sinon, on va passer pour des psychopathes! Le niveau dépasse pas le CM1. Un p'tit effort...

Moi ma fille est en Israël, à 3500 km, et pour résumer, écoutons ce que m'a dit l'AS la dernière fois que je l'ai vu : "Si vous continuez, vous aurez de moins en moins de visite".
Continuer quoi ?
Continuer à dire : "non, je n'ai pas été violent avec la mère, ni avec le grand-père maternel (qui m'a accusé aussi pour m'éloigner d'avantage)".
"Non, je n'ai pas mis ma langue dans la bouche de ma fille".
Continuer quoi ?
"A dire qu'elle manipule et qu'elle est irrationnelle".
Continuer à poser des questions dont les réponses sont évidentes :
"Comment se fait-il que la mère apparait très heureuse sur les vidéo de vacance en provence ou nous étions tous les 3 réunis, alors qu'en même temps elle envoyait des mails "de détresse" à ses amis ou elle "veut s'enfuire avec l'enfant tellement elle souffre"? Comment se fait-il que les accusations sont tombées d'un coup, le lendemain que j'ai refusé de signer l'accord pension/visite que son avocat avait totalement ré-écrit en sa faveur et qui m'engageait pour les 15 ans à venir? Comment se fait-il que l'AS d'avant (il y en a eu 3 jusqu'à maintenant et elle recommencent tout à zéro, à chaque fois) a écrit que je n'avais pas d'appartement pour accueillir mon enfant alors qu'elle est venue le visiter et que j'ai un bail officiel ? Elle a d'ailleurs mis 11 mois pour envoyer son rapport, histoire de gagner du temps.
Seule réponse de l'AS : "Si vous continuez, vous aurez de moins en moins de visite".
c'était il y a un an. Maintenant, elle ne répond plus du tout. Ni au téléphone, ni aux mails de moi ou de mon avocat. Si je saisi le juge, la réponse sera que je ne vis pas sur place donc pas de visite.
Et je ne vais pas y aller sans visite... d'autant plus que la police risque de m'empecher de repartir tant que je n'ai pas payé les 450€ mensuels retroactifs depuis 3 ans.
Comme m'a dit un autre père "dans ce pays, il ne suffit pas de baisser son pantalon, il faut également aimer ça et dire merci. Après, peut-être, ils te donneront quelque chose s'ils ont envie."

Oui, ces situations poussent au suicide... à l'enlèvement ou au meurtre. Je m'étonne qu'il n'y en aie pas d'avantage. Heureusement, d'ailleurs car c'est pas la faute des mômes, tout ça. Tenez bon les gars. ;-)

4. hauser 2013-02-18 21:50:49

Bonjour vous trouvée normal que j'ai deux enfants sur quatre pendant les vacances je porte plainte mon ex à pris 15 jours de prisonnement avec surci avec 600€ d'amande quel ma toujours pas payé quoi faire

5. Stéphane Le Péchon 2013-02-18 13:51:55

Du fait que les jugement sont prononcés par un juge, la discrimination sexuelle n'est pas retenue par la halde. (J'ai essayé à l'époque, pour voir). Il faudrait éviter que les mère s'éloignent du père géographiquement pour rendre impossible la garde alternée, et pour ça il suffit de dire que le lieu géographique de résidence antérieur sera privilégié.

6. ben (site web) 2013-02-17 09:57:55

le JAF c'est 100pour100 contre les hommes or on a tous les même droit; a se qui me concerne je vois mes 4 petits 1 wek-end sur deux on sachant que la mère prend des stupéfions,mes petits retrancher dans leurs chambres tout le temps,punis pour aucune raisons valable (HA)oui au faite pour qu'elle les empêches de voir se qui se passe!!la police intervient souvent chez(elle)ces voisins remonté et j' passe..les services sociaux contre moi et pour temps y'a pas de quoi rien a me reprocher et avec témoignage ,le JAF aussi,pour quoi:juste parce que je suis homme et qu'il penses que j'assume pas,mais pour demander de l'argent a verser a la mère ça oui mais ils OUBLIE LA SOUFFRANCE D'UN PAPA qui vois c'est petit 2fois par mois c'est injuste et comment voulez vous que c'est enfants grandisse dans le bon chemin en sachant que la mère se drogue et qu'elle assume rien, le pire c'est que personnes ne veux m'entendre même les avocat vous dise;vous savais,la lois c'est pour les mamans !!!!! et le papa alors il est OU!!!!je ne sais plus comment faire pour sortir de cette souffrance,je veux juste un droit équitable car pour la lois actuelle c'est juste effacer l’existence du papa pas plus... j'espère que ça va changer et qui mette pas tous le monde dans le même sac.........

7. balliner laurent 2013-02-16 15:58:38

la garde alternee et l arbre qui cache la foret , car si a la date d aujourd hui les lois sont un peux pres juste , il serait temps que les JAF , arrete de donnee pratiquement toujour des jugement favorisant , les femmes et que les avocats face passee les pere pour des harceleur , les avocats ne vois pas l interer de calmee les choses entre les parents , ce qui fais que les enfants serais moin perturber par les tensions qui existe entre les parents , car si ces tension etaient moindre ont aurez beaucoup moin besoin des avocat , et un dialogue , meme un peux tendu pourrais existee entre les parents

8. marchand alain 2013-02-16 13:10:54

mon ex femme est parti vivre aux etats unis avec mon fils doige continuer a payer la pension alimentaire

9. NAVARRO Marie-Josee 2012-02-14 09:50:30

les JAFS ne sont pas justes, il faut revoir tout cela, et il faut surtout arrêter de mettre des JAFS femmes, ou bien un JAF HOMME et un JAF FEMME. Ce serait plus juste. La garde alternée doit être obligatoire.

10. NAVARRO Marie-Josee 2012-02-13 08:20:24

Il serait souhaitable que les députés et les sénateurs établissent une loi sur la résidence alternée UN AN / UN AN , lorsque la mère est partie à 900 km du père dans le seul but d'enlever les enfants au père; il faut que le juge fasse vérifier cela.

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