Le site SvpPapa a pour but de fournir des informations utiles en matière de droit et de fiscalité du patrimoine.

Le droit du patrimoine constitue l'une des branches les plus importantes du droit civil.

Il a notamment pour objet d'organiser les relations juridiques et fiscales entre les membres d’une même famille.

En pratique, le droit de la famille (qui est une branche importante du droit du patrimoine) fait référence à deux catégories de liens familiaux : d'un côté, les liens d’alliance (à savoir les couples mariés, pacsés, ou les concubins), et d'un autre côté, les liens de parenté (à savoir les ascendants et les descendants).

En ce qui concerne les liens d'alliance, le droit de la famille régit les règles applicables en matière de mariage, de concubinage, de PACS, ou en cas de divorce ou de séparation de corps.

S'agissant des liens de parenté, le droit de la famille fixe les règles applicables aux relations unissant les parents et leurs enfants (ou leurs petits-enfants).

Le droit de la famille régit tout ce qui a trait à la filiation, à l'autorité parentale, à l'adoption, ainsi que les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits enfants.

C'est un juge spécifique qui fait respecter en France les règles relatives au droit de la famille : le juge aux affaires familailes (le JAF). Ce juge siège dans les tribunaux judiciaires.

C'est le code civil et/ou le code général des impôts qui fixent les grandes règles relatives au droit de la famille (dans ses aspects juridiques et fiscaux).

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Droits de succession

En cas de décès d’un membre d'une famille, des droits de succesion sont dus sur les biens transmis à la suite de cet évènement. Des exonérations sont prévues par la loi pour cette imposition. Certaines d'entre elles découlent de la qualité du défunt, de l’héritier, ou le cas échéant du légataire. D’autres découlent de la nature des biens transmis. Pour en savoir plus à ce sujet, n'hésitez pas à consulter cet article.

Impatriation fiscale

Conformément aux dispositions de l’article 155 B du code général des impôts, un salarié impatrié est en droit de bénéficier d’une d’exonération temporaire de certains éléments de sa rémunération (prime d'impatriation), ainsi que de certains éléments de ses revenus patrimoniaux perçus à l’étranger. Ce régime s'applique sous certaines conditions jusqu’au 31 décembre de la 8e année civile suivant celle de la prise de fonctions par le salarié en France.

La plus-value immobilière

La plus-value générée lors de la vente d'un bien immobilier (appartement, maison, villa, etc.) par un particulier dans un cadre privé est soumise à l'impôt sur le revenu à un taux fixe de 19%. En outre, des prélèvements sociaux au taux global de 17,2% s'y ajoutent. L'imposition de la plus-value est ainsi calculée sur la base d'un taux de 36,2%. Dans cet article, vous découvrirez une analyse complète du traitement fiscal des plus-values immobilières réalisées par les particuliers (modalités de calcul, exonérations, etc.).

Comment faire face à un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal d'un particulier peut revêtir diverses formes. Les plus connues sont le contrôle sur pièces et l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP). Les contrôles fiscaux peuvent entraîner des conséquences désastreuses pour les familles. Il est généralement recommandé d'être assisté par un conseil en cas de contrôle. Voici un excellent article qui fait un point complet sur les modalités du contrôle fiscal d’un particulier, ainsi que les conséquences susceptibles d'en découler.

Déclaration d'avoirs à l'étranger

L'article 1649 A du code général des impôts dispose que les personnes physiques résidentes fiscales de France ont l'obligation de déclarer les références de leurs comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Si cette obligation déclarative n'est pas respectée, cela peut entrainer de lourdes conséquences (amendes et allongement du délai de reprise de l'administration fiscale notamment).

Comment contester un redressement fiscal ?

A la suite d'un contrôle fiscal, l’administration peut procéder à des rectifications de la base d'imposition du contribuable vérifié. Cela entraine en principe l'obligation de verser les compléments de droits en découlant, et parfois de pénalités. Il est toutefois possible de contester un redressement fiscal, que ce soit au stade de la réception de la proposition de rectification, ou ultérieurement dans le cadre d'un recours contentieux.

Composition du foyer fiscal

Le foyer fiscal se compose du contribuable, de son conjoint (ou partenaire pacsé), ainsi que ses enfants mineurs et majeurs à charge. Pour apprécier la composition du foyer fiscal, il convient de se placer au 1er janvier de l'année d'imposition. Le foyer fiscal peut évoluer d'une année sur l'autre, notamment en cas de décès d'un membre de la famille, de divorce, ou lorsqu'un enfant majeur n'est plus rattaché.

Utilité d'un rescrit fiscal

Le rescrit fiscal est une procédure formelle consistant à interroger l'administration fiscale, dans l'optique d'obtenir sa prise de position sur l'appréciation de la situation d'un contribuable au regard d'un texte fiscal. Il s'agit d'une procédure encadrée qui suppose de suivre un certain formalisme. Lorsque l'administration fiscale rend une décision écrite sur la demande du contribuable, celle-ci peut lui être opposée en cas de contrôle fiscal ultérieur.